(Cet article concerne les étudiants en Licence et Master bénéficiant de bourses sur critères sociaux, d'aides au mérite et à la mobilité)
Bonjour à tous,
Deux circulaires importantes ont été publiées au Journal Officiel en fin de semaine dernière :
- la circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2011-2012
- la circulaire relative au fonds national d’aide d’urgence
Nous avons comparé ces 2 nouvelles circulaires avec les circulaires actuellement en vigueur (en pièce jointe pour les intéressés).
La principale modification concerne le FNAU annuel avec la suppression d’un cas d’attribution :
« l'étudiant admis par son établissement à passer en année supérieure sans avoir validé le nombre nécessaire de crédits à condition que le nombre des crédits manquants soit inférieur ou égal à 10 »
Cela signifie que les étudiants « AJAC » retournent sous le régime des bourses sur critères sociaux.
A noter une importante reformulation du 3.2. sur les modalités de versement de l’aide annuelle, avec la suppression de la référence au versement de l’aide annuelle sur 9 mois, remplacé par « selon le même calendrier que la bourse sur critères sociaux »
De manière générale dans les deux circulaires, le 1er septembre remplace le 1er octobre comme date de référence du début de l’année universitaire.
Concernant les modifications de la circulaire BCS, la suppression d’un cas d’attribution du FNAU est répercuté dans l’annexe 4, 1.1 avec l’ajout de la phrase :
« Les étudiants admis par leur établissement d'inscription à passer en année supérieure bénéficient d'un droit à bourse quel que soit le nombre de crédits, de semestres ou d'années d'études précédemment validés (dans la limite du nombre de droits ouverts au titre de chaque cursus). »
Cela signifie que dorénavant les étudiants continueront à bénéficier de leur bourse même s’ils sont AJAC. Auparavant seuls les étudiants AJAC à qui il manquait moins de 10 crédits pouvaient bénéficier d’une aide dans le cadre du FNAU A.
Il faudra donc veiller à ce que cela soit appliqué dans les faits.
Les autres modifications sont les suivantes :
- En introduction, une 3e mission de la BCS : contribuer à la réussite des étudiants (les 2 autres missions étant favoriser l’accès à l’enseignement supérieur et améliorer les conditions d’études)
Annexe 1 : Conditions d’études
- ajout de nouvelles formations ouvrant droit à bourse : les classes préparatoires ATS (adaptation technicien supérieur) après l’obtention d’un BTS ou DUT, le concours de recrutement des conseillers d’orientation-psychologues (Copsy)
- suppression de formations ouvrant droit à bourse : magistères ayant fait l’objet d’une accréditation depuis 1985, titre d’ingéneur-maître dans un institut universitaire professionnalisé (IUP)
Annexe 2 : Critères d’attribution
- précision que le bénéfice des bourses est exclu pour les étudiants ayant réussi le concours de l’internat (médecine, pharmacie, odontologie). Cela était déjà sous-entendu dans l’annexe 1 puisque les étudiants de ces filières ont droit à bourse jusqu’en 6e année.
Annexe 3 : Conditions de ressources et points de charge
- la « diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple) » n’est plus considéré comme un cas particulier autorisant la prise en compte des revenus de l’année civile N-1 voire de l’année civile en cours, au lieu de l’année N-2.
Dans un contexte économique difficile, cette suppression est un véritable recul.
- reconnaissance de l’enfant à charge inscrit dans une formation d’enseignement supérieur en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) dans le calcul des points de charge (4 points).
Annexe 6 :
- suppression du complément transport Ile de France (programmée dans la loi de finance 2011, seule la FAGE s’y est opposée)
Associativement
Pour les élus CNOUS
Lucie GILLES
